Exemple de coutume en droit : 6 illustrations classées par branche

Un exemple de coutume en droit se reconnaît à une règle que personne n’a votée mais que tout le monde suit : le nom du mari porté par la femme mariée en est le cas le plus cité en cours. Les usages locaux auxquels renvoie le Code civil, le don manuel, la solidarité entre commerçants et l’immunité des diplomates complètent la liste. Les coutumes civiles encore vivantes sont rares, car la loi a absorbé la plupart des anciens usages.

Deux critères pour reconnaître une coutume juridique

Une coutume réunit un élément matériel et un élément psychologique. Le premier est un usage ancien, constant et général. Le second est la conviction de ceux qui le suivent qu’ils obéissent à une obligation, ce que les juristes appellent l’opinio juris.

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Sans cette conviction, il ne reste qu’un simple usage, une habitude que rien n’impose. Pour comparer les différentes catégories, voyez les trois formes de coutume, qui distinguent la coutume selon son rapport à la loi : secundum (elle confirme la loi), praeter (elle comble un silence) et contra (elle s’y oppose).

En droit civil, les usages locaux auxquels renvoie le Code civil

C’est l’exemple de coutume secundum legem : la loi elle-même renvoie aux usages. Pour la hauteur des clôtures entre deux terrains ou la distance à respecter pour les plantations, le texte ne s’applique qu’à défaut d’usage constant et reconnu sur place.

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La règle varie donc d’une commune à l’autre. Un propriétaire qui plante une haie doit s’informer de l’usage local avant de se reporter au texte général.

Haie séparant deux jardins voisins

Ces usages rejoignent un sujet voisin, celui des infractions aux règles d’urbanisme, qui s’appliquent en plus des usages dès qu’une clôture ou une construction est en jeu.

Le nom de la femme mariée, l’exemple que citent tous les cours

C’est le cas type de coutume praeter legem. L’usage veut que l’épouse porte le nom de son mari, et il s’est installé sans qu’un texte l’impose. La pratique était assez générale et assez ancienne pour être ressentie comme obligatoire.

Le législateur est ensuite intervenu pour encadrer cette pratique sous la forme du nom d’usage. Cet exemple montre qu’une coutume peut préparer la loi qui la remplace.

Don manuel et achats des mineurs, quand la pratique contredit le texte

Deux exemples illustrent la coutume contra legem. Le don manuel est la remise de la main à la main d’un bien meuble : la jurisprudence l’admet sans acte notarié, alors que la donation passe en principe devant notaire.

Le second cas est celui des menus achats de la vie courante, que le mineur réalise seul malgré son incapacité juridique. La pratique s’est imposée avant que la loi ne la consacre.

Quand un parent se demande jusqu’où va son engagement, la question prend un autre tour avec les dettes des enfants majeurs, où seule la loi décide.

En droit commercial, la solidarité présumée entre commerçants

En droit civil, l’article 1310 du Code civil dispose : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ». En matière commerciale, c’est l’inverse : les codébiteurs d’une même dette commerciale sont solidaires de plein droit, sauf stipulation expresse contraire.

Cette présomption repose sur une règle coutumière, aussi appelée usage du droit commercial, que la Cour de cassation applique depuis un arrêt de la chambre des requêtes du 20 octobre 1920. La solidarité entre créanciers, elle, ne se présume pas, même en matière commerciale.

Le droit commercial est le terrain où la coutume reste la plus vivante, parce que les usages des affaires y précèdent souvent les textes.

En droit international, l’immunité des diplomates

L’immunité des diplomates est née d’une pratique des États, suivie parce qu’ils s’estimaient tenus de la respecter. Les deux éléments de la coutume sont réunis, et un traité a ensuite codifié cette règle.

Drapeaux devant un bâtiment diplomatique

Le statut de la Cour internationale de justice reprend cette définition : son article 38 range parmi les sources du droit « la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit ». En droit international, la coutume garde donc une place de premier rang.

Tableau récapitulatif des six exemples

Exemple Branche Type
Usages locaux (clôtures, plantations) Droit civil Secundum legem
Nom de la femme mariée Droit civil Praeter legem
Don manuel Droit civil Contra legem
Achats courants des mineurs Droit civil Contra legem
Solidarité présumée entre commerçants Droit commercial Praeter legem
Immunité des diplomates Droit international Coutume internationale

Dans la hiérarchie des normes, la coutume vient sous la loi en droit interne, ce qui explique que beaucoup de ces usages aient fini par être codifiés. Dans une copie, rattachez chaque exemple à sa branche et à son type : c’est ce classement qui fait la différence.

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